Droit et fiscalité du patrimoine

Code UE : BAN209

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Alexis COLLOMB

Lionel ALMEIDA

Public, conditions d’accès et prérequis

Public ayant acquis un niveau bac+4, possédant des connaissances de base en fiscalité et finance et une expérience professionnelle dans le domaine.
La formation est soumise à agrément aux conditions suivantes : être admis dans le Master 2 Gestion de patrimoine ou être agréé par l'enseignant responsable (voir "UE à la carte" sur le site de l'EFAB).

Objectifs pédagogiques

Fournir aux auditeurs les notions juridiques et fiscales essentielles pour la gestion de patrimoine. Dispensé avec une pédagogie rigoureuse et exigeante, le cours a pour objectif de former des professionnels de la gestion de patrimoine qui disposeront des compétences en droit et fiscalité nécessaires pour poser les bonnes questions et identifier les possibilités et les limites de schémas patrimoniaux.

Contenu

1. Droit des biens et droit des sociétésa.    Le droit de propriété, le démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
b.    L’indivision
c.    Quelques repères de droit des sociétés :  Les différents types de société et leurs principales caractéristiques ; Droits sociaux, indivision et démembrement de propriété ; Actions de préférence ; Pacte d’actionnaires ou d’associé ; Actions gratuites, BSPCE
d.    Fiscalité des sociétés :  Droits de mutation à titre onéreux en cas de cession de parts sociales ou d’actions ; Fiscalité des bénéfices : régime des sociétés de personne et impôt sur les sociétés ; Fiscalité des cessions de droits sociaux
2. Introduction au droit fiscala.    Les notions d’impôt, taxe, redevance, cotisation
b.    Les sources du droit fiscal : sources interne et internationales
c.    Le contentieux fiscal
d.    La répression de la fraude fiscale
e.    Directive DAC 6
f.     Les quatre temps de l’imposition
g.    Les impôts en France : quelques éléments statistiques
3.    Fiscalité internationalea.    Résidence fiscale : détermination, critères
b.    Dispositifs de droit interne
c.    Régime des impatriés
d.    Elimination des doubles impositions
e.    Modèle OCDE des conventions
4.    La fiscalité des revenusa.    L’impôt sur le revenu : Résidence, territorialité ; Notion de foyer ; Règles d’assiette et de taux selon les différentes catégories de revenus (revenus professionnels, pension et retraites, revenus du patrimoine, plus-values et gains en capital)
b.    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
c.    Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) : Règles de territorialité ; Statut spécifique des affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (cf. arrêt de Ruyter de la CJUE)
d.    La cotisation subsidiaire maladie ou PUMA
5.    Régimes matrimoniauxa.    Régimes matrimoniaux de droit français : La formation du mariage ; Effets du mariage et régime primaire ; Régime légal : la communauté réduite aux acquêts ; Les régimes de communauté conventionnelle ; Régime conventionnel de la séparation de biens ; Régime conventionnel de la participation aux acquêts ; Le changement de régime matrimonial
b.    Le pacte civil de solidarité (PACS) : Formation, dissolution ; Le régime des biens des partenaires
c.    Les comptes bancaires et le couple
d.    Synthèses et comparatifs (mariage, pacs et concubinage)
6.    Successions et libéralités : aspects de droit civil et fiscalitéa.    Les successions : Introduction bref historique du droit des successions et des libéralités en France ; Les règles de dévolution, succession ab intestat et succession testamentaire ; Saisine héréditaire, mandats successoraux (dont mandat à effet posthume) ; Liquidation et partage
b.    Les libéralités : Conditions de fond et de forme, les testaments en droit français ; Réserve héréditaire et quotité disponible, renonciation anticipée à l’action en réduction ; Donation ou legs graduel / résiduel ; Libéralités partages, donation-partage transgénérationnelle ; Libéralités atypiques (donations indirectes et déguisées, dons manuels)
c.    Les droits de mutation à titre gratuit : Règles de territorialité (art. 750 ter du CGI), personnes et biens visés, conventions de non double imposition ; Modalités de liquidation des droits de mutation à titre gratuit, tarif des droits selon le lien de parenté ; Déclarations, paiement des droits de mutation à titre gratuit
d.    Les régimes de faveur et les régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit : Biens ruraux (biens donnés à bail rural à long terme, parts de GFA), bois et forêts (et parts de groupements forestiers) ; Monuments historiques ; Donations et legs aux associations, fondations, fonds de dotation à but non lucratif ; Exonération partielle (75%) des transmissions d’entreprise (régime dit Dutreil) ; Régime spécifique des dons manuels ; Présomptions de propriété ; Régime des biens mis en trust
7.    L’IFI (impôt sur la fortune immobilière)a.    Résidence, territorialité
b.    Notion de droit immobilier, actifs imposables
c.    Règles d’assiettes, régime des biens professionnels
d.    Passifs déductibles : retraitement de l’endettement et dispositifs anti-abus
e.    Barème
f.     Plafonnement en fonction des revenus
8.    Les véhicules d’investissement : régimes juridiques et fiscala.    L’investissement en instruments financiers cotés
b.    Les Produits bancaires, les livrets
c.    Le PEA
d.    Les organismes de placement collectif : OPC, FIA
e.    Les organismes d’investissement en immobilier : OPCI
f.     Les fonds de capital-investissement FCPR/FPCI/SLP
g.    Les actifs numériques
h.    Les contrats d’assurance-vie : Régime juridique ; Contrat d’assurance-vie et régime matrimonial ; Fiscalité des revenus ; Clause bénéficiaire et fiscalité du dénouement par décès
i.    Les contrats de capitalisation
j.    Plans d’épargne retraite
 

Modalité d'évaluation

L'UE est validée par un examen écrit.

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